Conditions généralesde vente

Mis à jour le 30 octobre 2026

1. Qui vend

Le vendeur est MOTOKITDECO (MOTO KIT DÉCO), atelier de décoration moto situé au 27 Ain Chkef, 30000 Fès, Maroc. Téléphone et WhatsApp : +212 6 61 14 02 85. E-mail : contact@motokitdeco.ma. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

2. Champ d'application et textes applicables

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des kits de décoration prêts à poser et des kits fabriqués sur mesure, ainsi que les prestations de pose à l'atelier. Elles s'appliquent dans le respect de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011) et du Dahir des obligations et contrats (DOC) du 12 août 1913.

Conformément à l'article 30 de la loi n° 31-08, ces conditions sont accessibles à tout moment depuis chaque page du site. En passant commande, vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues par écrit pour un projet sur mesure (devis) prévalent.

3. Produits et prix

• Chaque kit est présenté avec ses caractéristiques principales (motos compatibles, contenu, finition). Les photos de présentation sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran.
• Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH). Ils correspondent au prix global à payer, toutes taxes éventuelles comprises (article 5 de la loi n° 31-08).
• La livraison au Maroc est gratuite : aucun frais supplémentaire n'est ajouté au prix affiché.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour le sur-mesure, le prix est celui du devis accepté.

4. Commande et confirmation

1. Vous passez commande via le formulaire du site, par WhatsApp, par téléphone ou à l'atelier, en indiquant vos nom, numéro de téléphone, ville et adresse de livraison.
2. Avant validation, le récapitulatif de votre commande (produits, prix total, adresse) vous permet de vérifier vos choix et de les corriger (article 29 de la loi n° 31-08).
3. Nous vous appelons ou vous écrivons sur WhatsApp pour confirmer la commande. La commande est ferme une fois cette confirmation obtenue.
4. Les informations essentielles de la commande (vendeur, produit, prix, modalités de livraison et de retour) vous sont confirmées par écrit, au plus tard à la livraison, par message ou par un document joint au colis (article 32).

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d'adresse manifestement fausse, de suspicion de fraude ou de refus répétés et injustifiés de colis. Vous en êtes alors informé, et aucune somme ne vous est demandée.

5. Paiement

Le paiement se fait uniquement à la livraison, en espèces, en dirhams, remis au livreur au moment où vous recevez le colis. Aucun paiement en ligne n'est proposé : ni carte bancaire, ni virement. Pour une pose à l'atelier, le règlement se fait en espèces à l'atelier, à la remise de la moto.

6. Livraison

Les conditions de livraison sont détaillées sur la page Livraison et retours. En résumé :

• La livraison est gratuite partout au Maroc, sans minimum d'achat.
• Préparation : 24 à 48 h après confirmation pour les kits prêts à poser.
• Délai indicatif : 2 à 5 jours ouvrés dans les grandes villes, 5 à 10 jours ouvrés dans les zones plus éloignées.
• Le colis est remis par un transporteur partenaire. Le livreur vous contacte avant de passer.
• Kits sur mesure : 5 à 10 jours ouvrés de fabrication à compter de la validation du rendu, puis délai de livraison ci-dessus.
• Les délais peuvent s'allonger en cas d'événement indépendant de notre volonté (intempéries, grève, forte affluence).

Sauf accord contraire, la commande est exécutée au plus tard dans les 30 jours suivant sa confirmation (article 39 de la loi n° 31-08). Si un produit n'est pas disponible, vous en êtes informé et vous pouvez annuler la commande sans frais (article 40).

Si vous n'êtes pas joignable, le livreur vous recontacte pour une nouvelle tentative. Le colis peut ensuite être gardé dans un point de dépôt proche. Sans nouvelles au bout de 7 jours, la commande est annulée.

Transfert de propriété et des risques

Le kit devient votre propriété au moment où vous le recevez et le payez. Les risques de perte ou de détérioration pendant le transport restent à notre charge jusqu'à la remise du colis entre vos mains. Vous pouvez vérifier l'état extérieur du colis (emballage intact) avant de payer ; en cas de colis visiblement endommagé, signalez-le au livreur et contactez-nous.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception d'un kit prêt à poser pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai est porté à 30 jours si les informations prévues aux articles 29 et 32 ne vous ont pas été confirmées par écrit.

Les conditions de retour sont celles de la page Livraison et retours :

• Vous avez 7 jours après réception pour nous signaler que vous voulez retourner un kit prêt à poser.
• Le kit doit être non posé, non abîmé et dans son emballage d'origine.
• Les frais de retour sont à votre charge, sauf si l'erreur vient de nous.
• Après réception et vérification, le remboursement est fait sous 5 jours ouvrés, par virement sur un compte marocain ou par transfert d'argent mobile. Ce délai est plus court que le maximum légal de 15 jours fixé par l'article 37.

Exceptions

Conformément à l'article 38, 3°, de la loi n° 31-08, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ne peuvent donc pas être retournés :

• les kits fabriqués sur mesure (design, dimensions ou couleurs à votre demande), y compris les kits prêts à poser personnalisés (nom, numéro, couleurs modifiées) ;
• les kits déjà posés, même partiellement, qui ne peuvent plus être revendus en l'état.

Ces exceptions ne vous privent jamais de la garantie légale des défauts (article 9 ci-dessous).

Comment exercer ce droit

Écrivez-nous sur WhatsApp ou à contact@motokitdeco.ma avec votre numéro de commande, des photos du kit et de son emballage, et la raison de votre demande (facultative pour une rétractation). Nous vous répondons sous 48 h et vous indiquons l'adresse de retour.

8. Kits sur mesure

1. Demande : vous décrivez votre projet et envoyez des photos de votre moto, ou vous la présentez à l'atelier.
2. Devis : nous vous adressons un devis écrit (par WhatsApp ou e-mail) précisant le contenu du kit, le prix, le délai et l'option pose à l'atelier ou livraison. Le devis est valable 30 jours.
3. Rendu : après acceptation du devis, nous réalisons un rendu visuel du design sur votre moto. Les retouches raisonnables sont incluses jusqu'à votre validation.
4. Validation : la découpe ne commence qu'après votre validation écrite du rendu (un message WhatsApp suffit). À partir de ce moment, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée.
5. Fabrication : 5 à 10 jours ouvrés, puis pose à l'atelier ou livraison du kit.

Le kit sur mesure étant fabriqué spécialement pour vous, il n'est ni repris ni remboursé, sauf défaut de fabrication ou non-conformité au rendu validé. Le rendu à l'écran est une simulation : de légers écarts de teinte entre l'écran et le vinyle imprimé ne constituent pas un défaut.

9. Garantie légale des défauts

Conformément à l'article 65 de la loi n° 31-08, vous bénéficiez de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue aux articles 549 à 575 du Dahir des obligations et contrats. Pour un bien meuble comme un kit déco, l'action en garantie doit être exercée dans l'année qui suit la livraison ; ce délai ne peut pas être réduit par contrat.

Si le kit présente un défaut de fabrication, ou si vous recevez un autre produit que celui commandé, nous prenons en charge le retour et nous vous envoyons le bon kit ou nous vous remboursons intégralement. Signalez-nous le problème le plus tôt possible, avec des photos.

La garantie ne couvre pas les dommages dus à une pose non conforme aux conseils fournis (surface sale ou mal dégraissée, pose par grand froid…), à une chute, à un frottement, au nettoyage au jet haute pression de trop près ou à l'usure normale.

10. Propriété intellectuelle

Les designs créés par l'atelier (dessins, rendus, fichiers de découpe) sont protégés par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. L'achat d'un kit vous donne le droit de le poser et de l'utiliser sur votre moto ; il ne vous transfère pas les droits sur le design. Les fichiers de fabrication ne sont pas remis et le design ne peut pas être reproduit ni revendu sans notre accord écrit.

Logos et marques fournis par le client

Si vous nous demandez d'intégrer un logo, un nom, une marque ou une image (sponsor, club, entreprise…), vous garantissez disposer des droits nécessaires pour cet usage, notamment au regard de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Vous restez responsable de cet usage et nous pouvons refuser une demande qui porterait manifestement atteinte aux droits d'un tiers.

11. Données personnelles

Les données que vous nous transmettez servent uniquement à traiter votre commande et à vous livrer. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, conformément à la loi n° 09-08.

12. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord : 27 Ain Chkef, 30000 Fès, contact@motokitdeco.ma ou +212 6 61 14 02 85 (WhatsApp). Nous nous engageons à rechercher une solution amiable rapidement.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article 202 de la loi n° 31-08, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou de son lieu de résidence, ou celui du lieu du fait ayant causé le préjudice. Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents de Fès sont seuls compétents.

13. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.